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Principales dispositions de la loi de finances pour 2024
Date de publication: 10/02/2024
Nouvelles règles pour les micro-entreprises dans la location meublée de tourisme
La loi de finances pour 2024 impacte les seuils et abattements pour les micro-entreprises opérant dans le secteur de la location meublée de tourisme.
Réductions des seuils et abattements en 2023
Dès 2023, le seuil de chiffre d'affaires pour ces activités chute à 15 000€, avec un abattement de charges abaissé à 30%.
Avantages fiscaux pour les locations classées
Un nouvel avantage fiscal est introduit pour les locations classées hors zones de tension logement, sous forme d’un abattement additionnel de 21%, à condition de ne pas dépasser 15 000€ de chiffre d’affaires.
Répercussions sur la comptabilité des contribuables
Ces changements peuvent faire basculer les contribuables du régime micro vers un régime réel d’imposition, nécessitant une comptabilité commerciale pour l'année 2023.
Continuité avec les anciennes règles fiscales
Les contribuables peuvent toujours appliquer les dispositions de l’ancien article 50-0 du CGI pour les revenus de 2023, utilisant ainsi l'ancien seuil de chiffre d'affaires.
Exonération prolongée pour la location d'habitation principale
L'exonération d'impôt sur le revenu pour la location de partie d’habitation principale est prolongée jusqu’à fin 2026, avec des plafonds de loyers actualisés pour évaluer le caractère raisonnable du loyer.